Curieuse question car le TPI n’existe plus, il est remplacé par la cour pénale internationale (CPI). Sa devise : « Les criminels de guerre devant la justice, la justice pour les victimes »
A l’origine de la création du TPI et de la CPI, un objectif : mettre un terme à l’impunité de crimes graves et éviter qu’ils ne se répètent : crimes de guerre, crimes contre l’humanité et maintenant depuis 2010, crimes d’agression.
Sans remonter très loin dans le temps, il y a depuis les crimes nazis, une volonté, une exigence de ne pas laisser impunis les violations graves contre les droits humains : génocides, viols collectifs, les massacres et autres atrocités…
Le procès de Nuremberg (20 novembre 1945-1 octobre 1946) contre 24 dignitaires nazis fut la 1ère juridiction pénale internationale. Ils furent jugés pour crimes de guerre (attaques délibérées contre des civils, la torture, le meurtre et les mauvais traitements infligées aux prisonniers de guerre), crimes contre la paix (préparation et agression d’un pays), complot et, notion nouvelle, crimes contre l’humanité (l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain, pour des motifs politiques, raciaux, religieux).
12 furent condamnés à mort par pendaison dont Goering, Ribbentrop…
Des peines de prison à perpétuité et 3 acquittements.
Du tribunal de Nuremberg, on retient que pour les puristes du droit, c’est un tribunal militaire international avec comme juges, les vainqueurs de la guerre. On peut avoir mieux pour avoir un procès plus juste et plus équitable.
C’est dans ce contexte, refus de l’impunité, recherche d’un procès juste et équitable, que naquit l’idée d’un TPI. Le premier a été créé le 23 mai 1993 par une résolution du conseil de sécurité pour juger les auteurs de crimes commis à compter du 01/01/1991 lors des guerres en ex-Yougoslavie (guerres de Croatie, Bosnie, Kosovo). 161 accusés dont des dirigeants Serbes comme Slobodan Milosevic ex-président arrêté en 2001 et mort en prison en 2006, Radovan Karadzic, Ratko Mladic surnommé le boucher des Balkans qui a dirigé le massacre de Srebrenica (le plus grand massacre en Europe depuis le Seconde Guerre mondiale). Arrêté en 2011 après 15 ans de cavale. Condamné en novembre 2017 à la perpétuité.
La 1ère audience a lieu le 8 novembre 1995. Ce tribunal est dissous le 31 décembre 2017.
Autre TPI celui créé le 8 nov. 1994 avec siège à Arusha en Tanzanie pour juger les auteurs de génocides au Rwanda. 2000 Tutsis avaient été massacrés. Des peines de prison à vie prononcées. Tribunal dissous le 31 décembre 2015.
On voit donc que le TPI est une juridiction provisoire, limitée dans le temps.
Il apparut nécessaire d’avoir une juridiction permanente. D’où la création de la cour pénale internationale (CPI) créée par le traité de Rome du 17 juillet 1998 et signé par 120 Etats. Traité ratifié le 1 er juillet 2002 par seulement 60 Etats. Aujourd’hui 120 dont la totalité de l’Union européenne. La CPI n’ayant pas de compétence rétroactive, seuls les crimes commis à compter de 2002 sont pris en compte.
C’est donc la première juridiction pénale internationale permanente. Son siège est à la Haye avec 6 bureaux extérieurs tous en Afrique. C’est une juridiction de dernier ressort qui ne remplace pas les juridictions nationales sauf si un Etat n’a pas la volonté ni la capacité de juger un criminel. Elle s’efforce de garantir un procès équitable, protège et aide les victimes et témoins…
Peut saisir la CPI un Etat ou le procureur élu pour 6 ans non renouvelable pour marquer son indépendance. Aussi seuls des individus peuvent être poursuivis et non les Etats sauf pour ce qui concerne les crimes d’agression.
Pourquoi alors demander la dissolution de la CPI ?
- Les USA et la Russie ont signé la charte mais ne l’ont pas ratifiée. L’Amérique refuse que ses ressortissants soient jugés par des tribunaux non américains.
- L’Inde, la Chine, Israël ne l’ont pas signée
- Les affaires actuellement pendantes et les condamnations ne concernent que des Africains
- Un chef d’Etat, le soudanais Omar El Bachir a un mandat d’arrêt international contre lui, provoquant le tollé des chefs d’Etats africains qui refusent d’appliquer ce mandat d’arrêt entrainant des retraits ou menaces de retraits de la CPI perçue comme une justice sélective.
- Pourquoi les crimes de masse comme l’usage d’armes chimiques et les massacres en Palestine ne sont pas déférés devant la CPI ?
- La CPI fermerait la porte à une possible réconciliation nationale comme cela s’est passé en Afrique du sud avec la création de la commission vérité et réconciliation
Conclusion
- La CPI marque un progrès dans la volonté de créer et défendre un droit humanitaire international.
- Il est l’instrument d’une prévention et d’une dissuasion quant aux éventuels viols des droits humains en refusant toute impunité
- Il rappelle notre engagement, celui de défendre les libertés, la paix et les droits de l’homme partout dans le monde. L’universalité de ces droits doit être défendue à toute heure et à tout endroit.
- Plutôt que de supprimer la CPI, ne faut-il pas la rendre plus juste en lui donnant des compétences plus élargies y compris celles de poursuivre les ressortissants de pays non signataires ?